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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Transport spécialisé d’échantillons et prélèvements.
 

Version applicable à compter du : 29/09/2026

Article 1.

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de transport proposées par :
 

TRILOG EXPRESS
Forme juridique : Entreprise individuelle
Représentant légal : David CAMYURDU
Siège social : 15 Rue de Huningue 68300 Saint-Louis – France
SIREN : 495335655
SIRET : 49533565500033 Inscrite au R.C.S Mulhouse
N° TVA intracommunautaire : OC495335655
Code NAF : 4941B
Téléphone : +33 (0)6 21 64 50 53
E-mail : contact@trilogexpress.com
Site Internet : www.trilogexpress.com

Ci-après dénommée « le Transporteur ».
 

Le Transporteur est spécialisé dans le transport d’échantillons, prélèvements et marchandises sensibles, notamment dans le cadre de transports nécessitant une organisation spécifique, une attention particulière et, lorsque cela est applicable, le respect de prescriptions réglementaires relatives au transport de marchandises.

Article 2.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV


Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Transporteur réalise, pour le compte de ses clients professionnels ou institutionnels, des prestations de transport spécialisé.

 

Les prestations peuvent notamment porter sur :

  • des échantillons destinés à des laboratoires,

  • des prélèvements biologiques,

  • des échantillons scientifiques,

  • des échantillons issus de l’industrie agroalimentaire,

  • des prélèvements ou échantillons destinés à des organismes publics ou privés,

  • des marchandises nécessitant une prise en charge particulière,

  • des transports urgents,

  • des transports planifiés ou récurrents,

  • des transports nationaux,

  • des transports transfrontaliers, notamment entre la France, la Suisse et l’Allemagne.
     

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services de transport routier de marchandises, de courses urgentes et de logistique proposées par le Transporteur.


Les présentes CGV s'appliquent à toute commande acceptée par le Transporteur, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.


Lorsque des dispositions impératives d’un texte légal, réglementaire, d’une convention internationale ou d’un contrat type de transport sont applicables au transport concerné, elles prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Article 3.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
 

La relation contractuelle entre le Transporteur et le Client peut notamment être constituée des documents suivants :

  1. la demande de transport du Client,

  2. le devis ou l’offre tarifaire du Transporteur,

  3. l’acceptation du devis ou de l’offre,

  4. les présentes CGV,

  5. les éventuelles conditions particulières convenues par écrit,

  6. la lettre de voiture ou tout document de transport applicable,

  7. les instructions opérationnelles communiquées par le Client et acceptées par le Transporteur.


En cas de contradiction entre plusieurs documents, les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV, dans la limite des dispositions impératives applicables.


Pour les transports internationaux de marchandises par route entrant dans le champ d’application de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), les dispositions impératives de cette convention s’appliquent.

Article 4.

ACCEPTATION DES CGV
 

Toute demande de prestation adressée au Transporteur implique l’acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été portées à la connaissance du Client.
 

Le fait de passer commande ou d'accepter un devis émis par le Transporteur, la remise d’un échantillon au Transporteur ou toute instruction ferme de transport vaut acceptation des conditions applicables à la prestation et adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
 

Les conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client ne sont opposables au Transporteur que s’ils ont été expressément acceptés par écrit.

Article 5.

DEMANDE ET ACCEPTATION DU TRANSPORT
 

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable ou d'un ordre de transport validé (par email, bon de commande ou plateforme dédiée). La commande est considérée comme ferme et définitive dès acceptation écrite du devis ou dès le départ effectif du véhicule pour les courses urgentes commandées verbalement ou par messagerie.
 

Toute demande de transport doit comporter, dans la mesure des informations disponibles, les éléments nécessaires à la bonne organisation de la prestation :

  • identité et coordonnées du donneur d’ordre,

  • lieu de prise en charge,

  • lieu de livraison,

  • date et heure souhaitées,

  • nature générale de l’échantillon ou du prélèvement,

  • nombre et type de colis,

  • dimensions et poids approximatifs,

  • conditions particulières de transport,

  • exigences de température ou de conservation, lorsqu'elles existent,

  • niveau d’urgence,

  • informations réglementaires nécessaires,

  • contraintes d’accès ou de livraison,

  • coordonnées des personnes à contacter.

 

Le Transporteur peut demander toute information complémentaire nécessaire à l’évaluation de la faisabilité, de la sécurité ou des conditions réglementaires du transport.

 

Le Transporteur se réserve le droit de refuser une opération lorsqu’elle ne peut être réalisée dans des conditions compatibles avec :

  • la réglementation applicable,

  • les conditions de sécurité,

  • les capacités techniques du Transporteur,

  • les caractéristiques de l’échantillon,

  • les prescriptions du donneur d’ordre,

  • les garanties d’assurance souscrites,

  • ou les délais raisonnablement réalisables.

Article 6.

QUALIFICATION DES ÉCHANTILLONS ET PRÉLÈVEMENTS

​

Le Client demeure responsable de la qualification exacte de l’échantillon ou du prélèvement remis au Transporteur.

​

Il appartient notamment au Client de communiquer au Transporteur toute information nécessaire relative :

  • à la nature du contenu,

  • à sa classification réglementaire,

  • à son conditionnement,

  • aux exigences de température,

  • aux risques particuliers,

  • aux prescriptions de manipulation,

  • aux documents nécessaires,

  • aux éventuelles obligations douanières,

  • et plus généralement, à toute caractéristique susceptible d'avoir une incidence sur le transport.

 

Le Transporteur peut demander la confirmation de la classification applicable avant d’accepter le transport.

 

Lorsque des dispositions particulières relatives aux marchandises dangereuses ou aux matières biologiques sont applicables, le Client doit fournir les informations et documents nécessaires à leur mise en œuvre.

 

Le Transporteur n’a pas vocation à déterminer, à la place du Client, la classification réglementaire de l’échantillon.

Article 7.

CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE
 

Sauf prestation expressément prévue au devis ou dans les conditions particulières, le conditionnement réglementaire et la préparation de l’échantillon relèvent de la responsabilité du Client ou de l’expéditeur.

 

Le Client garantit que l’échantillon est remis dans un emballage adapté à sa nature et aux conditions de transport.

 

Lorsque le transport est soumis à des prescriptions particulières, notamment celles applicables aux emballages, contenants ou conditions de transport, le Client s’engage à respecter les exigences réglementaires applicables.

 

Le Transporteur peut refuser la prise en charge d’un colis dont le conditionnement lui apparaît manifestement :

  • insuffisant,

  • endommagé,

  • non conforme aux instructions communiquées,

  • susceptible de présenter un risque pour les personnes, les biens ou l’environnement ;

  • ou incompatible avec les conditions de transport convenues.

 

Lorsque cela est possible, le Transporteur informe le Client de l’anomalie constatée et peut proposer une solution adaptée.

Article 8.

PRISE EN CHARGE
 

La prise en charge intervient au lieu et à l’heure convenus entre les parties.

Le Transporteur peut effectuer un contrôle visuel extérieur du colis et de son état apparent.

​

Sauf stipulation contraire, ce contrôle ne constitue ni une ouverture du colis, ni une vérification de son contenu, ni une validation de sa conformité réglementaire interne.

​

Toute réserve constatée lors de la prise en charge peut être mentionnée sur le document de transport ou communiquée au Client.

Article 9.

TRANSPORT URGENT

​

Le Transporteur peut proposer des prestations urgentes, y compris en dehors des horaires habituels, selon ses disponibilités opérationnelles.

 

Une demande urgente fait l’objet d’une qualification préalable destinée notamment à déterminer :

  • la localisation de l’échantillon,

  • la destination,

  • le délai souhaité,

  • les contraintes de prise en charge,

  • les conditions particulières de transport,

  • la faisabilité opérationnelle.

 

La mention « urgence » ne constitue pas, à elle seule, une garantie d’heure d’arrivée déterminée.

 

Lorsqu’une heure ou un délai précis est contractuellement garanti, celui-ci doit être expressément indiqué dans le devis ou la confirmation de transport.

 

Les délais peuvent notamment être affectés par les conditions de circulation, les contrôles administratifs ou douaniers, les conditions météorologiques, les restrictions de circulation, les événements exceptionnels ou tout autre événement indépendant de la volonté du Transporteur.

Article 10.

TRANSPORT TRANSFRONTALIER

​

Les prestations réalisées entre la France, la Suisse et l’Allemagne peuvent être soumises à des réglementations nationales et internationales spécifiques.

 

Le Client est responsable de la transmission des informations et documents nécessaires à la réalisation de l’opération, notamment lorsque des formalités douanières ou administratives sont nécessaires.

 

Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées par le Client.

 

Lorsque la Convention CMR est applicable au transport international concerné, ses dispositions impératives régissent les relations entre les parties dans son champ d’application.

Article 11.

TRAÇABILITÉ

 

Le Transporteur met en œuvre les moyens de suivi et de traçabilité correspondant à la nature de la prestation souscrite.

 

Selon le service convenu, la traçabilité peut notamment porter sur :

  • l’heure de prise en charge,

  • l’identification de l’expédition,

  • le suivi des étapes du transport,

  • l’heure de livraison,

  • l’identité ou l’identification du destinataire,

  • la preuve de livraison.

 

Les modalités précises de traçabilité sont définies selon la prestation proposée et les moyens techniques disponibles.

Article 12.

DÉLAIS DE TRANSPORT

 

Les délais communiqués par le Transporteur sont ceux résultant des informations disponibles au moment de l’acceptation de la prestation.

 

Lorsqu’un délai est expressément garanti, les conditions de cette garantie sont précisées dans l’offre ou le devis.

 

Le Transporteur ne peut être tenu responsable d’un retard résultant notamment :

  • d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client,

  • d’un retard dans la remise de l’échantillon,

  • d’un conditionnement insuffisant nécessitant une intervention préalable,

  • de formalités administratives ou douanières,

  • de contrôles réglementaires,

  • d’événements de circulation exceptionnels,

  • d’intempéries ou événements naturels,

  • de restrictions de circulation,

  • d’un événement de force majeure,

  • ou de toute circonstance extérieure échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 13.

TARIFS

 

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande ou selon le devis accepté par le Client.

 

Le prix peut notamment tenir compte :

  • de la distance parcourue,

  • de la localisation,

  • du caractère urgent du transport,

  • des horaires d’intervention,

  • des contraintes particulières,

  • du temps d’attente,

  • des éventuels frais de péage,

  • des frais liés aux passages frontaliers ou formalités spécifiques,

  • des équipements ou contenants spécifiques,

  • des prestations complémentaires,

  • et de toute contrainte particulière demandée par le Client.

 

Les tarifs sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du client et le régime applicable.

 

Toute prestation supplémentaire demandée après l’acceptation du devis peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 14.

DEVIS

 

Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, celui-ci précise notamment, selon la nature de l’opération :

  • la prestation envisagée,

  • le périmètre du transport,

  • le prix,

  • les éventuels frais complémentaires,

  • les conditions particulières,

  • la durée de validité de l’offre.

 

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 3 mois à compter de sa date d’émission, sauf si le Transporteur indique une autre durée spécifique sur le document.

 

Toute modification substantielle de la demande initiale peut entraîner une révision du prix.

Article 15.

ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE COMMANDE

​

Toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée au Transporteur dans les meilleurs délais.

 

Selon le stade d’avancement de la prestation, des frais peuvent être facturés, notamment lorsque :

  • le véhicule a été mobilisé,

  • le conducteur a été missionné,

  • le déplacement vers le lieu de collecte a commencé,

  • des équipements spécifiques ont été mobilisés,

  • un créneau d’urgence a été réservé,

  • ou des frais non récupérables ont déjà été engagés.

 

Les éventuelles conditions particulières d’annulation sont précisées dans le devis ou la confirmation de transport.

Article 16.

OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à :

  1. fournir des informations exactes et complètes sur la nature, le poids, les dimensions des colis, ainsi que sur les adresses précises d'enlèvement et de livraison,

  2. signaler toute caractéristique particulière de l’échantillon,

  3. assurer, sauf prestation contraire, la conformité du conditionnement,

  4. fournir les documents nécessaires au transport,

  5. respecter les exigences réglementaires qui lui incombent,

  6. permettre une prise en charge dans les conditions convenues,

  7. informer le Transporteur de toute contrainte particulière,

  8. régler les factures dans les délais prévus.

 

Le Client répond des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou volontairement omises.

Article 17.

OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR

 

Le Transporteur s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.

 

Il s’engage notamment à :

  • prendre en charge l’échantillon conformément aux conditions convenues,

  • assurer son transport avec le niveau de soin correspondant à la prestation,

  • respecter les réglementations applicables à son activité,

  • assurer une traçabilité adaptée à la prestation,

  • informer le Client, dans la mesure du possible, de tout incident significatif affectant le transport,

  • mettre en œuvre les moyens nécessaires à la livraison dans les conditions convenues.

 

Le Transporteur est tenu à une obligation de moyens, sauf disposition légale ou contractuelle imposant une obligation différente.

Article 18.

RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

 

La responsabilité du Transporteur est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au transport concerné.

 

Pour les transports routiers nationaux, les dispositions impératives du Droit Français applicables au transport public routier de marchandises ainsi que, le cas échéant, le contrat type applicable, régissent la responsabilité du Transporteur.

 

Pour les transports internationaux entrant dans le champ d’application de la CMR, les règles impératives de cette convention s’appliquent.

 

Le Transporteur répond notamment, dans les conditions prévues par les textes applicables, de la perte ou de l’avarie des marchandises pendant la période relevant de sa responsabilité.

 

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’écarter une disposition impérative applicable au contrat de transport.

Article 19.

RESPONSABILITÉ LIÉE AUX ÉCHANTILLONS ET PRÉLÈVEMENTS

 

Compte tenu de la nature particulière des marchandises transportées, le Client reconnaît que la valeur économique directe d’un échantillon peut être différente de sa valeur scientifique, technique, opérationnelle ou de remplacement.

 

Un échantillon peut notamment présenter :

  • une valeur commerciale faible ou inexistante,

  • une valeur scientifique ou analytique importante,

  • un caractère difficilement remplaçable,

  • un coût de reconstitution supérieur à sa valeur commerciale,

  • ou nécessiter un nouveau prélèvement en cas de perte ou de détérioration.

 

Le Transporteur invite le Client à communiquer, avant la réalisation du transport, toute information utile permettant d’identifier les enjeux particuliers liés à l’échantillon.

 

Les conditions d’indemnisation demeurent toutefois déterminées par les dispositions légales et réglementaires applicables, les conditions contractuelles convenues et, le cas échéant, les limites de responsabilité prévues par les conventions internationales ou contrats types applicables.

Article 20.

ASSURANCES PROFESSIONNELLES

​

Le Transporteur dispose d’assurances adaptées à son activité de transport spécialisé.

 

Il bénéficie notamment d’une Responsabilité Civile Contractuelle sur les marchandises transportées, couvrant également les échantillons et prélèvements biologiques, avec une garantie de type « Tous risques » et une clause spécifique relative aux produits biologiques sans valeur commerciale, selon les conditions, limites et exclusions prévues par la police souscrite.

 

Dans le cadre de cette garantie, une couverture pouvant atteindre 33 000 € par sinistre et/ou événement est prévue pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, sous réserve des conditions d’application, plafonds, franchises et exclusions prévus au contrat d’assurance.

 

Ainsi, en cas de perte, détérioration ou dommage affectant un échantillon pendant son transport, le sinistre peut être susceptible d’être pris en charge dans le cadre des garanties d’assurance souscrites par le Transporteur, dans les limites et conditions prévues par la police.

 

Cette couverture peut notamment permettre, lorsque les conditions contractuelles d’assurance sont réunies, de prendre en compte certaines conséquences financières liées au sinistre, y compris, selon les garanties applicables, les frais pouvant résulter de la nécessité d’effectuer un nouveau prélèvement ou certaines dépenses associées.

 

Cette prise en charge reste strictement subordonnée aux conditions, plafonds, franchises et exclusions de la police d’assurance et ne constitue pas une garantie automatique de remboursement de l’intégralité des conséquences financières subies par le Client.

 

Le Transporteur dispose également d’une Responsabilité Civile à l’égard des tiers et des préposés, avec des garanties pouvant atteindre 9 000 000 € selon la nature des dommages, conformément aux conditions de sa police d’assurance.

 

Les montants mentionnés au présent article correspondent aux plafonds de garanties d’assurance communiqués par le Transporteur et ne constituent pas, par eux-mêmes, une extension de sa responsabilité légale ou contractuelle au-delà des limites résultant des textes applicables au transport concerné.

 

Sur demande du Client, une attestation d’assurance professionnelle en cours de validité peut être communiquée.

Article 21.

EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

​

Le Transporteur ne saurait être tenu responsable lorsque le dommage résulte notamment :

  • d’un vice propre de l’échantillon,

  • d’une caractéristique intrinsèque du produit,

  • d’un conditionnement insuffisant ou inadapté relevant du Client,

  • d’une classification erronée ou incomplète communiquée par le Client,

  • d’informations erronées ou insuffisantes,

  • d’une instruction inadaptée du Client,

  • d’un événement de force majeure,

  • d’un fait imputable au destinataire ou à l’expéditeur,

  • d’un acte ou d’une omission d’un tiers dans les conditions prévues par les textes applicables ;

  • ou de toute autre cause d’exonération prévue par la réglementation applicable.

 

Lorsque la responsabilité du Transporteur est légalement engagée, son indemnisation est déterminée conformément aux dispositions impératives applicables au transport concerné et aux éventuelles limites légales ou conventionnelles applicables (sauf déclaration de valeur spécifique acceptée au préalable).

 

Les plafonds d’assurance mentionnés à l’article 20 ne constituent pas automatiquement un plafond contractuel de responsabilité lorsque la loi ou une convention internationale prévoit un régime différent.

Article 22.

CAS DES ÉCHANTILLONS SANS VALEUR COMMERCIALE

 

Certains échantillons ou prélèvements biologiques peuvent être dépourvus de valeur commerciale tout en présentant une valeur scientifique, technique ou opérationnelle importante.

 

Le Client reconnaît cette particularité et s’engage à informer le Transporteur, avant le transport, de toute exigence particulière relative à la valeur de remplacement ou aux conséquences d’une perte.

 

Lorsque la police d’assurance prévoit une clause spécifique relative aux produits biologiques sans valeur commerciale, celle-ci est appliquée conformément aux conditions du contrat d’assurance.

 

La seule absence de valeur commerciale ne signifie pas que tout dommage sera automatiquement indemnisé ni que l’intégralité des coûts de reconstitution sera systématiquement prise en charge.

Article 23.

INCIDENT, PERTE OU DÉTÉRIORATION

 

En cas d’incident susceptible d’affecter l’échantillon, le Transporteur informe le Client dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

 

Le Client doit communiquer au Transporteur toute information utile permettant :

  • d’identifier l’expédition,

  • de déterminer la nature du dommage,

  • d’évaluer les conséquences opérationnelles,

  • de constituer le dossier de sinistre,

  • et, le cas échéant, de permettre sa déclaration à l’assureur.

 

Le Client doit conserver tout élément utile à l’instruction du dossier.

 

Lorsque cela est nécessaire, le Transporteur peut demander :

  • les documents de transport,

  • les photographies,

  • les informations relatives à l’échantillon,

  • les justificatifs de coûts,

  • les éléments permettant d’établir la réalité et l’étendue du dommage,

  • ainsi que tout document demandé par l’assureur.

Article 24.

RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation relative à une perte, une avarie ou un dommage doit être formulée conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables au transport concerné.

 

Pour les transports soumis au régime français applicable aux transporteurs routiers, les délais et modalités de protestation prévus par les textes doivent être respectés.

 

Notamment, lorsque l’article L.133-3 du Code de commerce est applicable, les réserves concernant une avarie ou une perte partielle doivent respecter les conditions et délais prévus par ce texte.

 

Pour les transports soumis à la CMR, les délais et modalités de réclamation prévus par cette convention s’appliquent.

 

Toute réclamation doit être suffisamment précise pour permettre l’identification de l’expédition concernée et la nature du dommage allégué.

Article 25.

FORCE MAJEURE

 

Le Transporteur ne pourra être tenu responsable des retards, impossibilités d’exécution ou dommages résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.

 

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

  • catastrophes naturelles,

  • événements climatiques exceptionnels,

  • incendies,

  • accidents majeurs sur les axes routiers,

  • mouvements sociaux,

  • blocages routiers,

  • décisions ou restrictions administratives,

  • fermetures de frontières,

  • actes de guerre ou événements assimilés,

  • troubles graves,

  • épidémies ou mesures administratives exceptionnelles,

  • ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible répondant aux conditions légales de la force majeure.

 

Le Transporteur informe le Client dans les meilleurs délais lorsque l’événement est susceptible d’affecter l’exécution de la prestation.

Article 26.

SOUS-TRAITANCE

​

Lorsque la réglementation et les conditions contractuelles applicables le permettent, le Transporteur peut recourir à des partenaires ou sous-traitants professionnels pour l’exécution de tout ou partie de la prestation.

 

Le recours à un sous-traitant ne dispense pas le Transporteur du respect des obligations qui lui incombent au titre du contrat.

 

Les opérations de transport demeurent soumises aux règles applicables en matière de responsabilité, de sécurité et de réglementation professionnelle.

Article 27.

CONDITIONS DE FACTURATION

 

Les factures sont émises selon les modalités prévues au devis ou à la convention commerciale.

 

Délai de paiement : Sauf accord particulier figurant sur la facture, le règlement est exigé à réception de facture ou selon les échéances convenues (maximum 30 jours net conformément à la législation en vigueur).

 

Le règlement est effectué par :

  • virement bancaire,

  • autre moyen accepté par écrit par le Transporteur.

 

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable écrit.

Article 28.

RETARD DE PAIEMENT

 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans rappel préalable l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

 

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Transporteur pourra également suspendre l’exécution de nouvelles prestations jusqu’à régularisation des sommes dues, sans préjudice de ses autres droits.

Article 29.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Sans objet pour la prestation de transport, sauf lorsqu’une prestation complémentaire portant sur la fourniture de biens ou d’équipements est expressément prévue.

​

Le cas échéant, les conditions applicables seront précisées dans les conditions particulières ou le devis.

Article 30.

CONFIDENTIALITÉ

 

Le Transporteur s’engage à préserver la confidentialité des informations professionnelles auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de ses prestations.

 

Cette obligation concerne notamment, selon les circonstances :

  • l’identité des Clients,

  • les lieux de collecte et de livraison,

  • la nature générale des opérations,

  • les informations techniques,

  • les informations scientifiques ou industrielles,

  • les informations commerciales,

  • les procédures internes communiquées par le Client.

 

Le Transporteur ne divulgue ces informations qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution de la prestation, ou lorsque cette divulgation est imposée par la loi, une autorité compétente ou une obligation réglementaire.

Article 31.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Dans le cadre de ses activités, le Transporteur peut être amené à traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients, interlocuteurs professionnels, destinataires ou contacts opérationnels.

 

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Internet.

 

Le Client s’engage à ne transmettre au Transporteur que les données personnelles strictement nécessaires à l’organisation et à la réalisation du transport.

 

Sauf nécessité particulière et cadre approprié, le Client ne doit pas transmettre au Transporteur de données directement identifiantes concernant les patients ou personnes faisant l’objet des prélèvements.

 

Conformément à la réglementation sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles en contactant directement le DPO du Transporteur.

DPO : David CAMYURDU
Adresse : 15 Rue de Huningue 68300 Saint-Louis – France
Téléphone : +33 (0)6 21 64 50 53
E-mail : contact@trilogexpress.com

Article 32.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

Le contenu du site internet du Transporteur, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, logos, marques, documents et éléments de présentation, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 33.

RÉFÉRENCES COMMERCIALES


Le nom, le logo ou la marque d’un Client n’est utilisé par Le Transporteur comme référence commerciale qu’après avoir obtenu son accord lorsque celui-ci est nécessaire.

​

Les informations relatives aux Clients sont traitées conformément aux engagements de confidentialité et à la réglementation applicable.

Article 34.

DROIT APPLICABLE

​

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français, sous réserve des dispositions impératives applicables au contrat concerné.

​

Pour les transports internationaux entrant dans le champ d’application d’une convention internationale impérative, notamment la CMR pour les transports routiers internationaux concernés, les dispositions de cette convention prévalent dans leur champ d’application.

Article 35.

RÈGLEMENT DES LITIGES
 

Les parties s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

 

Toute réclamation doit être adressée au Transporteur à :
 

TRILOG EXPRESS
Siège social : 15 Rue de Huningue 68300 Saint-Louis – France
E-mail : contact@trilogexpress.com

 

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables (Tribunal compétent du Grand-Est).

 

Pour les Clients professionnels, les parties peuvent convenir d’une clause attributive de compétence dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 36.

INDÉPENDANCE DES CLAUSES

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur dans la mesure permise par la réglementation applicable.

 

La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché initialement.

Article 37.

MODIFICATION DES CGV

​

Le Transporteur peut modifier ses présentes CGV afin de tenir compte notamment :

  • de l’évolution de son activité,

  • de l’évolution de ses prestations,

  • des évolutions réglementaires,

  • des évolutions techniques,

  • ou de toute modification de son organisation.

 

Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées au moment de la commande, sauf dispositions impératives nouvelles applicables au contrat.

 

La version en vigueur est accessible sur le site internet du Transporteur.

Article 38.

CONTACT

​

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une demande de transport ou à une prestation en cours :

​

TRILOG EXPRESS
Adresse : 15 Rue de Huningue 68300 Saint-Louis – France
Téléphone : +33 (0)6 21 64 50 53
E-mail : contact@trilogexpress.com

Article 39.

ENTRÉE EN VIGUEUR

​

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 29/09/2026. Version : 2.0

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de TRILOG EXPRESS

ANNEXE.

SYNTHÈSE DES ENGAGEMENTS DU TRANSPORTEUR

 

Le Transporteur exerce son activité avec une attention particulière portée aux exigences propres au transport d’échantillons et de prélèvements.

 

Selon la prestation commandée, il met notamment en œuvre :

  • une organisation adaptée au transport spécialisé,

  • une disponibilité pour les demandes urgentes,

  • des moyens de traçabilité,

  • des équipements et contenants adaptés aux prestations proposées,

  • le respect des prescriptions réglementaires applicables à son activité,

  • une organisation permettant les transports transfrontaliers, ;

  • des assurances professionnelles adaptées à son activité.

 

Assurances
 

Le Transporteur dispose :
 

Responsabilité Civile Contractuelle sur les marchandises transportées couvrant notamment les échantillons et prélèvements biologiques, avec garantie « Tous risques » et clause spécifique relative aux produits biologiques sans valeur commerciale, selon les conditions de la police.

 

Plafond communiqué

Jusqu’à 33 000 € par sinistre et/ou événement pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, sous réserve des conditions, franchises, plafonds et exclusions de la police.

 

Responsabilité Civile à l’égard des tiers et des préposés

 

Avec des garanties pouvant atteindre 9 000 000 €, selon la nature des dommages et les conditions de la police.

 

Ces garanties d’assurance ne modifient pas les règles légales de responsabilité applicables au transport et ne constituent pas une promesse d’indemnisation automatique. Toute prise en charge est effectuée conformément aux conditions du contrat d’assurance concerné.

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